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Employeurs privés / pour les dirigeants d'entreprise indépendants

PENSION COMPLEMENTAIRE
En tant qu'employeur privé, vous pouvez aider vos dirigeants d'entreprise indépendants à maintenir un niveau de vie suffisant en cas de mise à la retraite ou de décès du conjoint.

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Pourquoi une pension complémentaire?

La pension légale de retraite garantit à chaque indépendant un revenu minimum lorsqu'il atteint l'âge de la retraite. Elle est plafonnée et est fonction de la carrière professionnelle, des revenus professionnels et de la situation familiale de l'intéressé. À l'âge de la retraite, il n'est donc pas rare de subir une importante perte de revenu.

Le montant de la pension légale de survie, octroyé au conjoint survivant d’un indépendant actif ou retraité, est lui aussi limité.

La solution proposée par AXA représente donc un complément indispensable pour pallier aux insuffisances de la Sécurité Sociale et compenser le perte du pouvoir d'achat.

Quelles sont les pensions légales de retraite pour une carrière complète ?

La formule de calcul de la pension se présente comme suit :

  • pour un ménage 1/45 x 75 % x R par année d’activité x coefficient d’adaptation
  • pour un isolé : 1/45 x 60% x R par année d’activité x coefficient d’adaptation.

R est le revenu brut professionnel plafonné, revalorisé par année d’activité.

Minimum mensuel brut (en euro)
Pension Ménage

1.515,07

Pension Isolé

1.212,43

(chiffres au 01/01/2017)

Remarque:

Le coefficient d’adaptation se compose d’une réévaluation des revenus professionnels et d’un coefficient d’harmonisation qui est le rapport entre le taux de cotisation dans le régime des travailleurs indépendants et la somme des taux de cotisations (personnelles et patronales) perçues sur la rémunération des travailleurs salariés destinés à leur régime de pension.

Source: http://www.inasti.be/fr/tools/numbers/pension.htm

Quelles sont les conditions d’octroi d’une pension légale de retraite ?

l’âge
L’âge de la pension s’élève à 65 ans. La pension de retraite commence le premier jour du mois qui suit la demande de pension et au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 60ème anniversaire. La flexibilité de l'âge de la retraite pour les travailleurs leur offre la possibilité de choisir une date de départ à la retraite entre 60 et 65 ans, à condition qu'il puisse justifier 35 ans de carrière en tant que travailleur, indépendant ou fonctionnaire. Bien entendu le départ à la retraite anticipée réduit la durée de la carrière, de sorte que le montant de la pension légale s'en trouve diminué d'autant.

Les activités professionnelles
Les pensionnés peuvent continuer à exercer une activité professionnelle tant que leurs revenus professionnels ne dépassent pas:

En cas de retraite anticipée Revenu annuel autorisé (en euro) comme
travailleur (brut) indépendant (net)
Sans enfant à charge 7.856 6.285
Avec enfant(s) à charge 11.784 9.427
En cas de retraite à l'âge normal Revenu annuel autorisé (en euro) comme
travailleur (brut) indépendant (net)
Sans enfant à charge 22.690 18.152
Avec enfant(s) à charge 27.600 22.080

(chiffres 2017)
S’ils dépassent le plafond autorisé, la pension est réduite voire supprimée (si dépassement d’au moins 15%). Source: Chiffres 2017 : www.onprvp.fgov.be

 

Quelles sont les conditions d’octroi de la pension légale de survie ?

l’âge
Le bénéficiaire doit avoir atteint 45 ans. Cette condition n’est pas requise s’il a :

  • des enfants à charge ou<:li>
  • une incapacité de travail d’au moins 66%.

 

la durée du mariage
Le mariage doit avoir duré au moins 1 an ou donné lieu à la naissance d’un enfant. Cette durée d’un an n’est pas requise si le décès a été causé par un accident ou une maladie professionnelle survenu(e) après le mariage. Si le conjoint survivant se remarie, le paiement de la pension de survie est suspendu.

les activités professionnelles
Les bénéficiaires d’une pension peuvent continuer à exercer une activité professionnelle tant que leurs revenus professionnels ne dépassent pas :

En cas de pension de survie avant 65 ans Revenu annuel autorisé (en euro) comme
travailleur (brut) indépendant (net)
Sans enfant à charge 18.291 14.633
Avec enfant(s) à charge 22.864 18.291
En cas de pension de survie à partir
de 65 ans
Revenu annuel autorisé (en euro) comme
travailleur (brut) indépendant (net)
Sans enfant à charge 22.690 18.152
Avec enfant(s) à charge 27.600 22.080

(chiffres 2017) S’ils dépassent le plafond autorisé, la pension est réduite voire supprimée (si dépassement d’au moins 15%). Pour les bénéficiaires de moins de 65 ans, les limites sont donc nettement plus élevées que pour ceux qui bénéficient d’une pension de retraite.
Sources:

 

FAQ général

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