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FAQ Affiliés

Instauration de l'engagement de pension et des assurances complémentaires

L’engagement collectif de pension et l’assurance en cas d’incapacité de travail s’adressent aux travailleurs salariés (personnes sous contrat de travail) et aux dirigeants d’entreprise indépendants.

L’assurance collective en cas d’hospitalisation concerne les travailleurs salariés et les dirigeants d’entreprise indépendants ; mais normalement aussi

  • leur conjoint/cohabitant légal (ou concubin : c'est-à-dire une personne nommément désignée cohabitant avec l’affilié et sans lien de parenté. La preuve de concubinage peut être demandée) ;
  • et les enfants (c'est-à-dire les enfants légitimes, reconnus et adoptés et qui bénéficient d’allocations familiales).

 

Pour l’engagement individuel de pension (EIP), l’affilié peut être un travailleur salarié ou un dirigeant indépendant. Un EIP est conclu au profit d’une personne bien déterminée et, pour les travailleurs salariés, de façon occasionnelle/non systématique.

  • Externalisation : depuis le 01/01/2004, les EIP au profit des travailleurs salariés et des directeurs indépendants doivent obligatoirement être externalisés auprès d’un organisme de pension (c'est-à-dire une compagnie d’assurances ou une institution de retraite professionnelle).
    Ce n’est que pour les dirigeants d’entreprise indépendants gérants et administrateurs que les capitaux de pension pourront encore être payés par frais généraux ou financés par les provisions internes ou par une assurance dirigeant d’entreprise.
  • Conditions supplémentaires pour les travailleurs salariés :
    • L’EIP doit être accordé de manière occasionnelle et non systématique à un travailleur salarié ;
    • Au sein de l’entreprise, un plan de pension complémentaire doit exister pour tous les travailleurs ;
    • Un EIP ne peut être souscrit pendant les 36 mois précédant la pension, la prépension ou la conclusion d’une convention similaire ;
    • Chaque année, l’organisateur doit communiquer à la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) le nombre d’engagements individuels de pension par catégorie de travailleurs et fournir la preuve de l’existence d’un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.
  • Pour les collaborateurs déjà en service au moment de l’instauration de l’engagement de pension :
    • Si l’engagement de pension est introduit par CCT, tous les travailleurs visés par l’engagement de pension sont automatiquement affiliés. Les travailleurs ne peuvent pas refuser l’affiliation (sauf si la CCT le prévoit).
    • Si l’introduction de l’engagement de pension n’a pas été décidée dans une CCT, les travailleurs sont en principe affiliés sauf s’ils refusent explicitement d’y participer.
  • Pour les collaborateurs qui entrent en service après l’instauration de l’engagement de pension, ils sont obligatoirement affiliés s’ils remplissent les conditions d’affiliation (par exemple : appartenir à la catégorie de personnel concernée par le plan de pension) et au plus tard à 25 ans.

On distingue trois types d’engagements de pension : les engagements de type prestations définies (but à atteindre), de type contributions définies (primes fixées) et de type cash balance.

Dans certains cas, il peut y avoir des formalités médicales. En effet, légalement, l’assureur a la possibilité de demander des formalités médicales dans le cadre d’un engagement de pension (assurance de groupe et engagement individuel de pension) sous certaines conditions, à l’affiliation ou suite à une augmentation des garanties.

Les résultats de ces formalités médicales ne peuvent avoir pour conséquence d’exclure un affilié mais peuvent, dans certains cas, donner lieu à une surprime (à charge de l’employeur). Les résultats sont traités dans le respect de la législation sur la vie privée et les droits du patient. Des formalités médicales sont également possible dans le cadre de l’assurance invalidité.

Gestion de mon engagement de pension

Le numéro de contrat de l’affilié se compose de neuf chiffres : 2x2.xxx.xxx.
Ce numéro est suivi d’une ou plusieurs lettres. Chacune de ces lettres correspond à une garantie et au financement de cette garantie au sein du contrat d’assurance de groupe.

A titre d’exemple :
Le contrat « A » représente le contrat retraite financé par la société
Le contrat « C » représente le contrat retraite financé par l’affilié
Le contrat « D » représente le contrat décès financé par la société

D’autres lettres peuvent être utilisées pour des contrats bien spécifiques.

Pour savoir ce qu’elles représentent, l’affilié peut s’adresser à son contact habituel.

Il est indispensable de mentionner ce numéro de contrat lors de toute communication.

Tout changement d’adresse, d’état civil, de charge de famille,… doit être communiqué au contact habituel de l’affilié (responsable des ressources humaines ou responsable de l’assurance de groupe de l’entreprise) ou son contact chez AXA (s’il ne travaille plus chez son employeur).

Lors de la mise à jour annuelle, AXA demande à l’employeur de compléter/adapter le fichier contenant entre autre, les rémunérations des affiliés prises en compte dans le cadre de l’engagement de pension. Sur cette base, AXA recalcule les prestations et les primes qui restent alors inchangées jusqu’à la prochaine mise à jour.

En cas de changement du régime de travail, les avantages liés à l’engagement de pension seront adaptés en conséquence. En cas de suspension du contrat de travail, le paiement des primes de l’engagement de pension est suspendu. Pour les salariés, certaines périodes de suspension du contrat de travail (dont le crédit-temps et la prépension à mi-temps pour les travailleurs de plus de 55 ans), peuvent être considérées comme des périodes de travail à temps complet pour le plan de pension complémentaire. Dans ce cas, si le règlement de pension le prévoit expressément, l’employeur continuera de verser les contributions patronales complètes..

En cas d’incapacité de travail, la rente sera calculée sur base de la rémunération perçue (elle sera donc diminuée si l’affilié passe à un temps partiel). En cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront également suspendues.

Le passage à un temps plein/temps partiel n’a pas d’impact sur les remboursements liés à la garantie hospitalisation. En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont habituellement suspendues.

Pour le travailleur expatrié (c'est-à-dire travailleur transféré à l’étranger pour une longue durée. Il ne travaille plus pour le compte de la société belge et n’est plus soumis à la Sécurité Sociale belge): le travailleur n’est plus affilié à l’engagement de pension de la société belge.

Pour le travailleur détaché (c'est-à-dire travailleur envoyé à l’étranger pour une mission temporaire de courte durée): il reste affilié à l’engagement de pension de la société belge si celle-ci continue à payer une rémunération.

Pour demander un changement de bénéficiaires en cas de décès, il suffit à l’affilié de compléter et signer la demande de dérogation bénéficiaire. Il peut soit modifier simplement l’ordre des bénéficiaires indiqué dans le règlement de pension ou le contrat d’assurance (rang 1= première personne qui bénéficiera du capital décès), soit indiquer les informations relatives aux nouvelles personnes qu’il désigne comme bénéficiaires. Si la dérogation bénéficiaire a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la famille, le conjoint de l’affilié devra donner son accord. Ce document doit être transmis au contact habituel de l’affilié dans l’entreprise (responsable de l’assurance de groupe responsable des ressources humaines) ou son contact chez AXA (s’il ne travaille plus chez son employeur) qui nous fera parvenir cette demande.

En cas d’incapacité de travail totale, l’employeur n’est légalement pas tenu de poursuivre le financement des primes de l’engagement de pension. Cependant, pour garantir le paiement de cette prime, l’employeur peut choisir la garantie ‘exonération’. AXA prend alors en charge le paiement des primes définies dans les conditions particulières retraite et décès pendant la durée de l’invalidité et proportionnellement au degré de celle-ci.

Si le règlement de pension ou le contrat d’assurance le prévoit, un affilié à un engagement de pension qui bénéficie d’une couverture retraite et décès peut prélever des avances sur le contrat, mettre le contrat en garantie d’un emprunt ou affecter la valeur de rachat à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire, à condition :

  • que l’avance, la mise en gage ou l’attribution de la valeur de rachat soient consenties pour permettre à l’affilié d’acquérir, construire, améliorer, réparer ou transformer un bien immobilier situé dans un Etat membre de l’espace économique européen ;
  • que ce bien soit productif de revenus imposables ;
  • que les avances et les prêts soient remboursés dès que le bien visé sort du patrimoine de l’affilié.

 

Ces restrictions doivent être mentionnées dans le règlement de pension ou le contrat d’assurance.

L’affilié salarié doit continuer à constituer des droits de pension aussi longtemps qu’il reste en service. L’affiliation doit alors se poursuivre sans aucune modification et ce même si l’âge légal de la retraite est atteint. Cela ne constitue pas une obligation lorsque l’affilié a le statut de dirigeant d’entreprise indépendant.
L’affilié garde le même numéro de contrat et reçoit une nouvelle situation de son contrat.

Pour la garantie invalidité et hospitalisation, il n’y a normalement pas d’obligation légale.

Fin du contrat de travail (sortie)

  • Procédure :
    • L’employeur doit nous avertir de la sortie de l’affilié(e) dans un délai de 30 jours.
    • AXA communique à l’employeur les prestations acquises à la date de sortie et les réserves acquises correspondantes ainsi que les différents choix offerts à l’affilié en ce qui concerne ses contrats (voir ci-après).
    • L’employeur informe immédiatement l’affilié par écrit ou par voie électronique. L’affilié communique à AXA son choix, par écrit, dans un délai de 30 jours.
    • Sans décision écrite de l’affilié, les réserves acquises sont maintenues auprès d’AXA dans le présent contrat, sans modification de l’engagement de pension.
  • L’affilié salarié ne peut bénéficier du paiement anticipé de ses prestations qu’à partir de sa retraite ou à partir de l’âge de 60 ans, pour autant que cela soit prévu dans le règlement de pension ou la convention de pension. Choix de l’affilié en cas de sortie :
    • laisser les réserves constituées auprès de l’organisme de pension de l’ancien employeur, sans modification de l’engagement de pension ;
    • transférer les réserves constituées vers la structure d’accueil de l’ancien employeur ;
    • transférer les réserves constituées vers l’organisme de pension de son nouvel employeur ou vers la personne juridique qui exécute la pension complémentaire au niveau du secteur dont le nouvel employeur relève ;
    • transférer les réserves constituées vers un organisme de pension qui partage le bénéficie total entre les affiliés en fonction de leurs réserves et qui limite les frais.
  • Garantie incapacité de travail et hospitalisation : suite à la sortie de l’affilié, les garanties ne sont plus d’application. L’affilié peut, sous certaines conditions, continuer à titre individuel, sans formalités médicales ni délai de stage, en tout ou en partie, la garantie ‘Rente d’incapacité de travail’ pour laquelle il était couvert ou la couverture prévue dans le contrat ‘garantie hospitalisation’.

L’employeur nous communique la sortie de l’affilié dans un délai de 30 jours ainsi que la date de la sortie et le motif. Si l’affilié ne travaille plus chez son employeur, il doit communiquer sa mise à la retraite directement à son contact chez AXA.

L’employeur nous communique la sortie de l’affilié dans un délai de 30 jours ainsi que la date de la sortie et le motif. Si l’affilié ne travaille plus chez son employeur, il doit communiquer sa mise à la prépension directement à son contact chez AXA.

L’employeur informe AXA du décès de l’affilié. Si l’affilié ne travaillait plus chez son employeur, les bénéficiaires doivent communiquer le décès directement à AXA.

Si la garantie décès est prévue, les documents suivants doivent être transmis :

  • une copie de l’acte de décès précisant l’état civil du défunt ;
  • un certificat médical précisant la cause du décès ;
  • lorsque les bénéficiaires n’ont pas été nominativement désignés, un acte d’hérédité précisant la qualité et le droit des bénéficiaires
  • une photocopie recto/verso de la carte d’identité du(es) bénéficiaire(s) ;
  • une photocopie recto/verso de la carte SIS du (des) bénéficiaire(s).

 

Si l’affilié bénéficiait d’un capital en cas de décès, celui-ci sera payé aux ayants droits selon la dévolution bénéficiaire prévue dans le règlement de pension/le contrat d’assurance ou dans un avenant de dérogation bénéficiaire..

AXA procède aux calculs des prestations décès, conformément aux modalités prévues dans le règlement de pension ou le contrat d’assurance.
AXA envoie un/des décompte(s) de liquidation qui doit(vent) être dûment complété(s) et signé(s) par le(s) bénéficiaire(s).

L’affilié salarié peut percevoir les prestations de son engagement de pension au plus tôt :

  • au moment de sa retraite (ou retraite anticipée mais pas prépension)
  • ou à partir de 60 ans pour autant que le règlement de pension ou la convention de pension le prévoit expressément.
Le rachat des prestations avant l’âge de 60 ans n’est pas autorisé.

 

Ces restrictions ne sont pas d’application pour les affiliés indépendants.

Si les prestations sont exprimées en capital, l’affilié, ou en cas de décès, ses ayants droit, ont le droit de demander la transformation du capital en rente. Si les prestations sont prévues en rentes, la rente peut être convertie en capital, pour autant que le règlement de pension ou la convention de pension le prévoie. Lorsque le montant annuel de la rente est, dés le départ, inférieur ou égal à 500€ (montant qui est indexé), la prestation sera d’office payée en capital.

Communication

Les affiliés à un engagement de pension chez AXA reçoivent chaque année un document appelé ‘situation des primes et garanties’. Ce document reprend, entre autres, le capital qui sera constitué au terme de l’engagement de pension (en supposant soit que les primes continuent à être versées, soit qu’elles ne sont plus versées), la réserve acquise, les primes versées en cours d’année, …

Fiscalité

Non.

  • Les engagements collectifs de pension et incapacité de travail :
    • Pour les salariés : les contributions patronales versées dans la cadre d’un engagement collectif de pension et d’un engagement collectif incapacité de travail ne constituent pas un avantage de toute nature pour l’affilié bénéficiaire.
    • Pour les indépendants : il faut que le paiement des contributions de l’entreprise se rapporte à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l’activité rémunérée y donnant droit a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées sur les résultats de cette période.
  • Les engagements individuels de pension et incapacité de travail :
    • Pour les salariés : les contributions patronales versées dans le cadre d’un engagement individuel de pension et d’un engagement individuel incapacité de travail au profit de l’affilié salarié bénéficiaire ne constituent pas un avantage de toute nature pour l’affilié s’il existe un engagement collectif de pension dans l’entreprise qui est accessible aux travailleurs ou à une catégorie spécifique de ceux-ci de manière identique et non discriminatoire. De plus, la prime payée par l’employeur pour l’engagement individuel de pension est limitée à 1525€ par an indexé (2.390€ au 01/01/2017).
    • Pour les indépendants : il faut que le paiement des contributions de l’entreprise se rapporte à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l’activité rémunérée y donnant droit a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées sur les résultats de cette période.
  • Les engagements collectifs hospitalisation : les contributions patronales versées ne constituent pas un avantage de toute nature pour l’affilié bénéficiaire. Pour l’engagement individuel hospitalisation, les contributions patronales ne constituent pas un avantage de toute nature pour le dirigeant d’entreprise rémunéré régulièrement. Pour le travailleur salarié et pour le dirigeant indépendant non rémunéré régulièrement, il est nécessaire qu’il existe dans l’entreprise un engagement collectif accessible de manière identique et non discriminatoire au profit de ces personnes.

Garantie retraite/décès : les contributions personnelles retenues sur la rémunération de l’affilié donnent droit à une réduction d’impôt comprise entre 30% et 40% (en fonction des revenus imposables) à condition que :

  • les contributions personnelles soient versées à titre définitif à une entreprise d’assurance ou à une institution de prévoyance établie dans l’Espace économique européen ;
  • et que les pensions légales et extralégales, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale et tiennent compte d’une durée normale d’activité professionnelle.

 

Garantie invalidité : les contributions personnelles sont déductibles en charges professionnelles. Donc, si l’affilié déclare ses frais réels dans sa déclaration à l’IPP, il peut additionner ces contributions personnelles à ses frais réels.

Garantie hospitalisation : les contributions versées par l’affilié ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Une taxe sur les opérations d’assurance de 4,40% est due sur les primes vie/décès versées.

Une taxe sur les opérations d’assurances :
4,40% sur les primes d’un engagement collectif incapacité de travail
9,25% sur les primes d’un engagement individuel incapacité de travail

Une retenue INAMI de 10% est due sur les primes hospitalisation ainsi qu’une taxe sur les opérations d’assurance de 9,25%.

Non, il n’y a aucun impact. Ce sont des régimes fiscaux différents.

Lors du décès de l’affilié avant le terme du contrat, le capital versé au bénéficiaire sera le montant brut spécifié dans le règlement de pension ou contrat d’assurance (assurance principale + participation bénéficiaire) moins les retenues suivantes :

  1. Retenue INAMI :
    • 3,55%
    • calculée sur le montant brut des prestations participations bénéficiaires comprises
    • uniquement due si le bénéficiaire est l’époux/l’épouse. Les cohabitants légaux ne sont pas assimilés aux mariés pour cette retenue.
    • retenue par l’assureur et destinée à l’INAMI
  2. Cotisation de solidarité:
    • 0% si montant brut < 2478,94€
    • 1% si 2478,94€ ≤montant brut≤ 74368,06€
    • 2% si montant brut ≥ 74368,06€
    • calculée sur le montant brut des prestations participations bénéficiaires comprises
    • uniquement due si le bénéficiaire est l’époux/l’épouse. Les cohabitant légaux ne sont pas assimilés aux mariés pour cette retenue.
    • retenue par l’assureur (si la prestation est versée sous la forme d’un capital) et destinée à l’Office National des Pensions
  3. Taux distincts :
    • 16,5% + centimes additionnels = 16,66% (sur la partie patronale et sur la partie personnelle dont les primes sont versées avant le 1/1/1993) Si l’affilié a travaillé jusqu’à l’âge de 65 ans et s'il peut le prouver par une attestation, le taux du contrat patronal est ramené à 10,09%.
    • 10% + centimes additionnels = 10,09% (sur la partie personnelle dont les primes sont versées après le 1/1/1993). Ces taux sont calculés sur le montant brut des prestations diminué des participations bénéficiaires, de la retenue INAMI et de la cotisation de solidarité).

Remarques :

  • Droits de successions : Ils sont dus par le bénéficiaire sur le montant net liquidé. Exemption : dans le cadre du contrat d’assurance de groupe, si l’affilié était un travailleur salarié et si le bénéficiaire est l’époux/se ou l’enfant de moins de 21 ans, les droits de succession ne seront pas dus. Le cohabitant légal n’est pas assimilé à l’époux/se, il doit donc payer des droits de succession. Les bénéficiaires d’un engagement individuel de pension, d’une assurance dirigeant d’entreprise ou d’une assurance de groupe au profit des dirigeants indépendants doivent payer des droits de succession. Additionnels communaux : le montant de l’imposition payée doit être mentionné dans la déclaration d’impôt des personnes physiques car un impôt communal devra encore être perçu.

 

Les indemnités qui sont alimentées par des primes patronales sont imposables à l’impôt des personnes physiques soit comme rémunération soit comme revenu de pension (incapacité permanente). L’entreprise d’assurances doit retenir sur la rente attribuée un précompte professionnel de 22,20%.

Les prestations versées par la compagnie dans le cadre de la garantie hospitalisation ne sont pas imposables.

La partie de capital qui a été utilisé pour l’avance sur prestations ou qui a servi à la garantie/reconstitution d’un emprunt, limité à 50.000€ (indexé annuellement, 78.300€ au 01/01/2017) sera taxée selon le système de la rente fictive. Le capital ou la valeur de rachat ne sera donc pas imposé (e) intégralement l’année de son paiement mais il/elle sera imposée à concurrence d’un pourcentage de ce capital ou de cette valeur de rachat pendant 10 ans (si le bénéficiaire est âgé de moins de 65 ans) ou 13 ans (si le bénéficiaire est âgé de plus de 65ans). Le bénéficiaire du capital doit mentionner cette rente fictive dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Il est nécessaire que ces avances/mises en gage hypothécaire aient été accordées afin de permettre à l’affilié d’acquérir, de construire, d’améliorer, de réparer ou de transformer la seule habitation située dans un état membre de l’espace économique européen et destinée à l’usage personnel de l’emprunteur et des personnes faisant partie de son ménage.

La partie du capital ou de valeur de rachat qui dépasse le plafond de 50.000 € sera imposée aux taux distincts à l’impôt des personnes physiques (10%, 16,5%, 18% ou 20%).

Lorsque le capital est liquidé à 65 ans et que le bénéficiaire est resté actif jusqu’à cet âge, la première tranche sur laquelle le régime de conversion est applicable s’élève à 40.000€ au lieu de 50.000€. Il y a donc une exonération d’impôt pour les montants qui se situent entre 40.000€ et 50.000€. Il en va de même en cas de décès après 65 ans lorsque le défunt est resté actif jusqu’à cet âge.

Si le bénéficiaire réside dans un autre pays que la Belgique, les prestations seront imposées en fonction de la convention préventive de double imposition signée entre ce pays et la Belgique.

  • Soit, une convention préventive de double imposition a été signée entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire :
    • si le pouvoir d’imposition revient au pays de résidence du bénéficiaire, pas d’imposition en Belgique (sur base d’une attestation de résidence fiscale et éventuellement d’une attestation d’imposition des revenus dans l’Etat de résidence).
    • si le pouvoir d’imposition revient à la Belgique, le(s) taux distinct(s) à l’impôt des personnes physiques est/sont retenu(s)en Belgique.
  • Soit, il n’y a pas de convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire, le pouvoir d’imposition revient alors à la Belgique.

Une taxation favorable est applicable lorsque les prestations sont versées au bénéficiaire à l’âge terme prévu dans le règlement de pension ou la convention de pension ou au cours d’une des 5 années précédant le terme (mais au plus tôt à l’âge de 60 ans). Les retenues suivantes sont effectuées :

  1. Retenue INAMI :
    • 3,55%
    • calculée sur le montant brut total participations bénéficiaires comprises
    • retenue par l’assureur et destinée à l’INAMI
  2. Cotisation de solidarité :
    • 0% si montant brut < 2478,94€
    • 1% si 2478,94€ ≤montant brut≤24789,35€ 2% si montant brut ≥ 24789,35€
    • calculée sur le montant brut total participations bénéficiaires comprises.
    • retenue par l’assureur puis reversée à l’Office National des Pensions.
    La cotisation de solidarité est prélevée par l’assureur uniquement si la prestation est versée sous la forme d’un capital.
  3. Taux distincts à l’impôt des personnes physiques :
    Partie Patronale
    • 20% + centimes additionnels= 20,19% à l'âge de 60 ans
    • 18% + centimes additionnels= 18,17% à l'âge de 61 ans
    • 16,5% + centimes additionnels= 16,66% à partir de l'âge de 62 ans ou mise à la retraite (anticipée)
    • 10% + centimes additionnels= 10,09% si l'affilié a travaillé jusqu'à l'âge légal de la retraite et s'il peut le prouver par une attestation d'activité
    Partie personnelle
    • 16,5% + centimes additionnels = 16,66% sur la partie personnelle dont les primes sont versées avant le 01/01/1993.
    • 10 % + centimes additionnels= 10,09% sur la partie personnelle dont les primes sont versées après le 01/01/1993
    • Ces taux sont calculés sur le montant brut des prestations diminué des participations bénéficiaires, de la retenue INAMI et de la cotisation de solidarité.

 

Remarques : Aucune imposition à l’impôt des personnes physiques n’est due sur les participations bénéficiaires Additionnels communaux : le montant de l’imposition payée doit être mentionné dans la déclaration d’impôt des personnes physiques car un impôt communal devra encore être perçu.

Lors de la liquidation du capital, l’entreprise doit effectuer différentes retenues au moment du paiement de la prestation : une cotisation de solidarité de 2% (versée à l’ONP dans le mois suivant le paiement du capital) et une retenue INAMI de 3,55% (versée à l’INAMI dans le mois suivant le paiement du capital) sont prélevées sur toutes les sommes payées comme complément de la pension légale de retraite et de survie (au profit du conjoint survivant).

Les capitaux perçus par le bénéficiaire sont imposés au taux de 16,5% (16,66% avec avance sur l’impôt communal) lorsqu’ils sont liquidés en cas de vie à l’occasion de sa mise à la retraite à la date normale, ou au cours des 5 années qui précèdent cette date, à l’occasion de la prépension ou en cas de décès, à ses ayant droits. Le taux sera de 33% (33,31% avec avance sur l’impôt communal) si le capital est versé dans d’autres circonstances.

Si le dirigeant assuré est un travailleur salarié, une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86% doit être calculée par l’employeur sur le capital constitué par les primes versées à partir du 01/01/1989 et versées à l’ONSS.

Si le décès du dirigeant assuré survient avant la retraite, les avantages prévus en cas de décès dans la convention sont soumis aux droits de succession dans le chef du bénéficiaire.

Remarque : la cotisation de solidarité sera de 1% et non de 2% :

  • lorsque les sommes payées sont comprises entre 2.478,94€ et 24.789,36€
  • lorsque les sommes payées suite à un décès sont comprises entre 2.478,94€ et 74.368,06€.

 

Les prestations légales et extralégales de pension, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale et tiennent compte d’une durée normale d’activité professionnelle.

Les prestations légales et complémentaires en cas d’incapacité de travail, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent excéder la rémunération brute annuelle normale.

FAQ général

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